Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic
Copropriété (I): organisation et administrationDemande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndicSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/55067
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55067 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE5G
AS M N° : 1
Assignation du : 02 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mars 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSES
Cabinet ATRIUM GESTION [Adresse 1] [Localité 2]
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION, SAS [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS - #C1525
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837
DÉBATS
A l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 10 mars 2026, le cabinet ATRIUM GESTION et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION, SAS se désistent de leur instance et de leur action.
La S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le cabinet ATRIUM GESTION et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet ATRIUM GESTION, SAS se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 12 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/55067.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/55067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.