Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/01049 - N Portalis DB2H-W-B7K-4AAZ Ordonnance du : 24 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.06.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.11.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 14.03.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [O] [D] né le 10 Janvier 1998 à COTE D’IVOIRE

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 19 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.03.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [X] [M] du 24.03.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [O] [D] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître Ameur CHERIF, avocat de permanence, représentant Monsieur [O] [D],

A l’audience, le conseil de Monsieur [O] [D] fait valoir que la décision de réhospitalisation de l’intéressé est irrégulière, dès lors que le certificat de réhospitalisation ne caractérise pas l’existence d’une menace pour l’ordre public.

Il résulte cependant de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique que la caractérisation d’un risque d’atteinte grave à l’ordre public résultant du comportement du patient n’est exigée qu’au stade de la décision d’admission en soins sans consentement, et non aux étapes ultérieures de la procédure, notamment en cas de réhospitalisation après programme de soins. Le moyen n’est pas fondé.

Pour le surplus, il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [X], médecin de l’établissement, en date du 19.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [D] doit se poursuivre nécessairement.

Il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète.

Les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 24 Mars 2026 Le Juge Romain BOESCH

N RG 26/01049 - N Portalis DB2H-W-B7K-4AAZ

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître Ameur CHERIF, avocat de permanence le 24 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [O] [D] le 24 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 24 Mars 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 24 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 24 Mars 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Mars 2026

Le Greffier,