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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 25/01930 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I4U

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

DU 24 MARS 2026

DEMANDERESSE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD PARTENORD HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. SOFIM PROMOTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 17 Mars 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 24 Mars 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 25/1930,

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.

Le 16 décembre 2025, l’office public de l’habitat du Nord Partenord Habitat a assigné la SAS Sofim Promotion devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin d’obtenir la déasignificationtion d’un expert sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, le litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord définitif ou partiel entre elles dans un court délai.

Il convient dès lors de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’elles soient informées de cette mesure. Ce rendez-vous d'information sur la médiation est délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 5 mai 2026 le médiateur:

ASSOCIATION MEDIATION HAUTS DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] Tél. : 06.70.55.59.63 [Courriel 1]

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail / téléphone avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée, le cas échéant, de son conseil ;

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que la juridiction soit dessaisie ;

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de référé du 12 mai 2026 à 8 heures 30 (salle E).

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;