Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2]

N° RG 25/09123 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3DY

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) : M. [R] [Q]

CADUCITÉ

DU : 03 Mars 2026

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Julie DOMENET Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEPARTEMENT DU NORD DIRECTION DU RETOUR A L'EMPLOI [Adresse 1] [Localité 3] Créancier

Non comparant

ET

M. [R] [Q] Chez Mme [L] [H] [Adresse 2] [Localité 4] débiteur

Non comparant

[1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5]

CAF DU NORD [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6]

Société [2] SERVICE CLIENTS [Adresse 7] [Localité 7]

S.A. [3] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 8] Créanciers

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 11 Août 2025 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 03 Mars 2026 ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par le DEPARTEMENT DU NORD à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de M. [R] [Q] en date du 23 juillet 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge de l'État ;

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT