Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/14058
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2]
N° RG 25/14058 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ICL
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) : M. [G] [F] [O]
DESISTEMENT
DU : 10 Mars 2026 DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [G] [F] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Débiteur
Comparant en personne
à
VILOGIA SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par M. [V] [R] (Membre de l'entrep.)
S.A.S. [1] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] Créancier
Non comparant
dont la juridiction a été saisie le 06 Novembre 2025, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Mars 2026 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
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22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Mme [T]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/14058.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14058. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.