Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Dommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 21/02490
- Formation
- CHAMBRE CONSTRUCTION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
N° 2026 CH. CONSTRUCTION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION du 24 Mars 2026
[F] N° RG 21/02490 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K5LN
AFFAIRE
[T] [Z] la SCP LIZEE- PETIT-TARLET
C/
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Copies
le
à
la SELARL DEFENZ la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES la SCP LIZEE- PETIT-TARLET la SELARL MAMELLI AVOCATS Me Marc MAMELLI la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL
Le Tribunal judiciaire d'Aix en Provence, Chambre de la CONSTRUCTION, composé de :
Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente Monsieur Guy ROMME, Magistrat honoraire
assistée de Madame Marie PECOURT, Greffière
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations ;
Vu les dispositions de l'article 803 du Code de Procédure Civile.
REVOQUE l'ordonnance en date du 03 Avril 2025 prononçant la clôture avec effet différé au 24 Février 2026 pour admission des conclusions et pièces tardives.
ADMET aux débats les conclusions notifiées tardivement.
PRONONCE une nouvelle clôture de l’affaire ce jour.
AINSI FAIT ET PRONONCE PAR LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AIX EN PROVENCE, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE le 24 Mars 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'expertise judiciaire : L'article 145 du code de procédure civile énonce que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures…
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
14/10/2026*** MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et…
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
14/10/2026*** MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et…
Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
14/10/2026Débats en audience publique le : 02 Septembre 2026 N° RG 25/02171 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NIF Grosse délivrée le 14/10/2026 À -Maître Patrice CHICHE -Maître Fabien BOUSQUET - - PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [C] [B], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 21/02490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.