Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02763 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42QI MINUTE: 26/0582

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [X] [D] née le 12 Octobre 1965 [Adresse 1] [Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: EPS [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2]

présente assistée de Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de EPS [Etablissement 1] Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [B] [K] [N] Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 23 Mars 2026

Le 16 Mars 2026 , le directeur de EPS [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [D].

Depuis cette date, Madame [X] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS [Etablissement 1].

Le 20 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [D].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 Mars 2026.

A l’audience du 24 Mars 2026, Me Belkacem MARMI, conseil de Madame [X] [D], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

A l’audience, Mme [D] s’exprime avec difficultés, et indique qu’elle a peur et qu’elle souffre de la proximité des autres patients, qui fument et écoutent de la musique très fort. Elle apparaît désorientée.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux initial des 24h et 72h, que Madame [X] [D] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En effet, l’avis motivé mentionne qu’elle est “suivie depuis des années en psychiatrie pour troubles psychotique. Elle manifeste une clinique psychotique riche avec des hallucinations accompagnées par une interprétation délirante, une psychose hallucinatoire chronique, elle est très persécutée et poursuivie par des hommes-violeurs et trouve partout des signes du danger éminent. Décompensation actuelle [...] attribuée au facteur traumatisant, la maladie et l'hospitalisation de sa sœur qui l'héberge et un arrêt du traitement depuis 2023.”

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [D], qui n’apparaît pas porter une atteinte disproportionnée à ses droits.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Etablissement 1], au centre [Etablissement 2] situé [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [D]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 24 Mars 2026

Le Greffier

Goynavine BOULON

Le magistrat du siège

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :