Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 26/02609 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZRY MINUTE: 26/0572

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Q] [Y] née le 11 Septembre 1959 [Adresse 1] [Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

présente assistée de Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 2] Absent

PARTIE INTERVENANTE

CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 23 Mars 2026

Le 25 Septembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [Q] [Y].

Le 03 Octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Madame [Q] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du Centre Hospitalier [Etablissement 1] .

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Madame [Q] [Y] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 13 Mars 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [Y]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 Mars 2026.

A l’audience du 24 Mars 2026, Me Belkacem MARMI , conseil de Madame [Q] [Y], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

A l’audience, Mme [Y] tient des propos relatifs à son frère, qui serait son père biologique, et multiplie les propos interprétant les attitudes de ses proches à son égard.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé, rédigé le 16 mars 2026, que Madame [Q] [Y] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En effet, l’avis motivé précise qu’elle a été “admise en août 2025 pour un trouble du comportement à domicile avec passage à l'acte grave hétéro agressif grave sur son mari : elle lui a infligé des blessures au visage, essentiellement les yeux en tentant de les arracher dans un contexte délirant. Au début de l'hospitalisation, en plus des éléments psychotiques et dysthymiques, Madame [Y] avait du mal à verbaliser un sentiment d'empathie envers l'état clinique de son mari, tout en sachant que ce dernier a quasiment perdu la vue aux deux yeux (pris en charge à la clinique [Etablissement 2] à [Localité 3]) ; « c'est son destin, je n'ai rien à me reprocher ›› avec d'autres éléments comme un mépris et des moqueries. répétées envers son mari, faisant évoquer un trouble de la personnalité antisociale associé.

Durant l'hospitalisation l'évolution de l'état clinique de Madame [Y] est fluctuant, marquée sur sa première partie par des périodes de paranoïa avec des menaces hétéro-agressives sur le personnel soignant motivant des mises en isolement stricts. Depuis deux mois, la clinique évolue sur un versant dépressif voir mélancolique. La patiente revient le plus souvent sur son passage à l'acte et verbalise des regrets au point de souhaiter désormais participer à la prise en charge médicale de son mari. Malgré la durée de l'hospitalisation nous n'avons toujours pas de stabilité clinique franche. Le comportement de la patiente reste encore imprévisible et la réponse clinique n'est que partielle.

Une demande de transfert vers une Unité pour Malades Difficiles a été faite.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Q] [Y], qui n’apparaît pas, au vu des éléments médicaux précis et circonstanciés figurant au dossier, porter une atteinte disproportionnée à ses droits .

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Etablissement 3], au centre [Etablissement 4] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Q] [Y];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 24 Mars 2026

Le Greffier

Goynavine BOULON le magistrat du siège

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :