A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00800
- Formation
- Serv. contentieux social
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 443 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 20 MARS 2026
Serv. contentieux social Affaire : N° RG 26/00800 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42R3 N° de MINUTE : 26/00709
DEMANDEUR
Madame [J] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1234
DEFENDEUR
CPAM DE SEINE-[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
Société [1] (VENANT AUX DROITS DE GFI CONSULTING) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Léa DUHAMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé, statuant hors audience, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Janaëlle COMMIN, Greffière.
*****************************
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 26/00800 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42R3 Jugement du 20 MARS 2026
Vu le jugement prononcé le 17 février 2026 par mise à disposition au greffe par le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny et enregistrée sous le numéro RG 24/01872 ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la société [1] (VENANT AUX DROITS DE [2]), reçue au greffe le 18 Mars 2026 ;
Il ressort des pièces du dossier que le jugement comporte une erreur sur la maladie pour laquelle le tribunal sollicite l’avis du [3] de la région Nouvelle Aquitaine.
En effet, le litige porte sur la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] (VENANT AUX DROITS DE [2]), suite à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie “syndrome anxio-dépressif” (pièce n°2), déclarée par Mme [J] [A] le 13 janvier 2015 (pièce n°1), sur laquelle s’est prononcée le [3] de la région [Localité 5] Ile-de-France le 15 juin 2016 (pièce n°2).
La réalité de l’erreur matérielle n’est dès lors pas discutable,
En conséquence, il convient de rectifier le jugement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant hors audience par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Ordonne la rectification du jugement prononcé le 17 février 2026 par mise à disposition au greffe par le tribunal judiciaire de Bobigny et enregistrée sous le numéro RG 24/01872 comme suit :
“Aux fins de reccueillir son avis sur l’origine de la maladie “syndrome anxio dépressif “ du 13 janvier 2015 de Mme [J] [A], NIR : [Numéro identifiant 1] ;”
Dit que le reste du jugement reste inchangé ;
Ordonne la mention du présent jugement rectificatif sur la minute et les expéditions du jugement précité, outre sa notification aux parties.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, par mise à disposition au greffe. En foi de quoi, la présente décision a été signée du président et du greffier.
La Greffière, Le Président,
Janaelle COMMIN Cédric BRIEND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 26/00800.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00800. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.