Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F02008
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 438 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 12 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F02008
SAS MLA DEVELOPPEMENT C/ SARL MANOA Madame [D] [F] Monsieur [T] [F]
DEMANDERESSE
SAS MLA DEVELOPPEMENT[Adresse 1]
comparaissant par Maître [P], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [S], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE * SARL MANOA, [Adresse 3] * Madame [D] [W] épouse [F], [Adresse 4] * Monsieur [T] [F], [Adresse 5]
comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL ABR & ASSOCIES
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 juin 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 octobre 2024 à la requête de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS à l'encontre de la société MANOA SARL, de Madame [D] Madame [D] [W] épouse [F] et de Monsieur [T] [F] pour l'audience du 26 novembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F02008.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 juin 2025.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 12 juin 2025, la société MLA DEVELOPPEMENT SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 12 juin 2025, la société MANOA SARL, Madame [D] Madame [D] [W] épouse [F] et Monsieur [T] [F] acceptent ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société MLA DEVELOPPEMENT SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MANOA SARL, de Madame [D] Madame [D] [W] épouse [F] et de Monsieur [T] [F],
Donne acte à la société MANOA SARL, à Madame [D] Madame [D] [W] épouse [F] et à Monsieur [T] [F] de ce qu'ils acceptent ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société MLA DEVELOPPEMENT SAS sur l'assignation délivrée à la société MANOA SARL, à Madame [D] Madame [D] [W] épouse [F] et à Monsieur [T] [F] enrôlée sous le numéro 2024F02008,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 95,04 €
Dont T.V.A. : 15,84 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F02008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.