Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01999
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 24 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F01999
société de droit étranger G ET J JACK SEAFOODS LIMITED C/ société LA PECHERIE TESTERINE SARL
DEMANDERESSE
société de droit étranger [Adresse 1] (ROYAUME UNI),
comparaissant par Maître Marion LE LAIN, Avocat au Barreau de Poitiers, associée de la SELARL 1927 AVOCATS, [Adresse 2],
C /
DEFENDERESSE
société LA PECHERIE TESTERINE SARL, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, associé de la SELARL CF AVOCATS,
L'affaire a été entendue en audience publique le 24 juin 2025 par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier d'audience,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 24 octobre 2024 à la requête de la société de droit étranger G ET J JACK SEAFOODS LIMITED à l'encontre de la société LA PECHERIE TESTERINE SARL pour l'audience du 19 novembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01999.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 24 juin 2025.
A la barre et par conclusions déposées, la société G ET J JACK SEAFOODS LIMITED demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société LA PECHERIE TESTERINE SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société G ET J JACK SEAFOODS LIMITED.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société G ET J JACK SEAFOODS LIMITED de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société LA PECHERIE TESTERINE SARL,
Donne acte à la société LA PECHERIE TESTERINE SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société G ET J JACK SEAFOODS LIMITED sur l'assignation délivrée à la société LA PECHERIE TESTERINE SARL, enrôlée sous le numéro 2024F01999,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société G ET J JACK SEAFOODS LIMITED conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01999. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.