Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01950
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 10 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F01950
SCOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes C/ société ENVIE D'IMMO SASU
DEMANDERESSE
SCOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [U], Avocat à la Cour, associé de la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société ENVIE D'IMMO SASU, [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 juin 2025, tenue par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 24 octobre 2024 à la requête de la SCOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes à l'encontre de la société ENVIE D'IMMO SASU pour l'audience du 26 novembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01950.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 juin 2025.
A la barre, la SCOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes indique que le protocole a été exécuté et demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société ENVIE D'IMMO SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la SCOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société ENVIE D'IMMO SASU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SCOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société ENVIE D'IMMO SASU,
Constate le désistement d'instance de la SCOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes sur l'assignation délivrée à la société ENVIE D'IMMO SASU, enrôlée sous le numéro 2024F01950,
Constate son dessaisissement,
Dit que la SCOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01950. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.