Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01817
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 17 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F01817
Monsieur [N] [S] C/ société MEDICAL RH SAS
DEMANDEUR
Monsieur [N] [S], [Adresse 1]
comparaissant par Maître Franck DUPOUY, Avocat à la Cour
C /
DEFENDERESSE
société MEDICAL RH SAS, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Benjamin LAJUNCOMME, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître François VACCARO, Avocat au Barreau de Tours, [Adresse 3],
L'affaire a été entendue en audience publique le 17 juin 2025 par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes de conclusions de remise au rôle à la requête de Monsieur [N] [S] à l'encontre de la société MEDICAL RH SAS, enrôlée pour l'audience du 29 octobre 2024 sous le numéro 2024F01817.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 17 juin 2025.
A la barre et par conclusions adressées le 6 juin 2025, Monsieur [N] [S] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre et par conclusions adressées au greffe le 6 juin 2025, la société MEDICAL RH SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [N] [S].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur [N] [S] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MEDICAL RH SAS,
Donne acte à la société MEDICAL RH SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [S] sur les conclusions de remise au rôle à la requête de Monsieur [N] [S] à l'encontre de la société MEDICAL RH SAS, enrôlée pour l'audience du 29 octobre 2024 sous le numéro 2024F01817.
Constate son dessaisissement,
Dit que Monsieur [N] [S] conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01817. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.