Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01474
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU MARDI 20 MAI 2025 * 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F01474
société ETABLISSEMENTS LURO SARL C/ société MADIC INDUSTRIES SAS
DEMANDERESSE
société ETABLISSEMENTS LURO SARL, [Adresse 1],
représentée par Maître Fabienne LACOSTE, Avocat à la Cour, pour la SELARL THEMISIA AVOCATS, société d'Avocats,
C /
DEFENDERESSE
société MADIC INDUSTRIES SAS, [Adresse 2],
Représentée par Me Martin PEYRONNET, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 mai 2025, tenue par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Frédéric LESVIGNE, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 1 er août 2024, à la requête de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL à l'encontre de la société MADIC INDUSTRIES SAS, pour l'audience du 3 septembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01474.
Après divers renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2025.
A cette audience, le tribunal constate que la présente affaire a fait l'objet d'un double enrôlement.
En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation administrative de l'affaire.
L'affaire conservée porte le numéro RG 2024F01453.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Ordonne la radiation administrative de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée à la société MADIC INDUSTRIES SAS, enrôlée sous le numéro 2024F01474,
Dit que l'affaire conservée porte le numéro RG 2024F01453.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.