Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01453
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 10 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F01453
société ETABLISSEMENTS LURO SARL C/ société MADIC INDUSTRIES SAS
DEMANDERESSE
société ETABLISSEMENTS LURO SARL, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Fabienne LACOSTE, Avocat à la Cour, associée de la SELARL THEMISIA AVOCATS, société d'Avocats,
C /
DEFENDERESSE
société MADIC INDUSTRIES SAS, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Martin PEYRONNET, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 juin 2025, tenue par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 1 er août 2024 à la requête de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL à l'encontre de la société MADIC INDUSTRIES SAS pour l'audience du 3 septembre 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01453.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 juin 2025.
A la barre, la société ETABLISSEMENTS LURO SARL indique que le protocole a été régularisé et demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A la barre, la société MADIC INDUSTRIES SAS indique que le protocole est en cours d'exécution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société ETABLISSEMENTS LURO SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MADIC INDUSTRIES SAS,
Constate le désistement d'instance de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL sur l'assignation délivrée à la société MADIC INDUSTRIES SAS, enrôlée sous le numéro 2024F01453,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société ETABLISSEMENTS LURO SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.