Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2023R00539
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023R00539 SAS AVILOG – SAS VOLSUD / STE GRANALU TRANSFORMACIONES SL – STE CARROCERIAS ESQUERDA SL – SA AXA FRANCE IARD – CEP BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SNC NATIOCREDIMURS – SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI
EXPERTISE Ordonnance
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 271 du code de procédure civile,
Par ordonnance de référé en date du 4 juin 2024, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [J] [R].
Par ordonnance en date du 10 juin 2025 nous avons enjoint aux sociétés AVILOG et VOLSUD SAS de produire dans le délai d'un mois suivant notre ordonnance, pour chaque semi-remorque, l'ensemble des pièces traduites en français, dans un dossier comprenant la liste des désordres, si possible la date d'apparition des désordres et les éventuels travaux de réparation effectués.
Par requête en date 5 septembre 2025, la société PAROT VI SAS, qui soutient que les sociétés AVILOG et VOLSUD SAS n'auraient pas produit les documents dans le délai imparti, nous demande de prononcer la caducité de la mesure d'expertise.
Par correspondance en date du 1er octobre 2025, les sociétés AVILOG et VOLSUD SAS indiquent avoir produit un tableau synthétique des désordres pour chaque camion, s'oppose à notre saisine et à la caducité de la mesure d'expertise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE;
Par ordonnance du 10 juin 2025 nous avons enjoint aux sociétés AVILOG et VOLSUD SAS de produire dans le délai d'un mois, un dossier comprenant la liste des désordres, si possible la date d'apparition des désordres et les éventuels travaux de réparation effectués.
Nous constatons que les semi-remorques ne sont pas regroupées en seul endroit, ce qui rend difficile leur examen afin de constater les défauts ;
En outre, les sociétés AVILOG et VOLSUD SAS ont produit un tableau synthétique des désordres pour chaque semi-remorque, ce qui permettra à l'expert, une fois sur une place, de vérifier la réalité des désordres allégués
Pour une bonne administration de la justice et afin de permettre la poursuite des opérations d'expertise, nous dirons n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la mesure d'expertise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
DISONS n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la désignation de l'expert Monsieur [J] [R] par ordonnance du 4 juin 2024.
Fait et ordonné à [Localité 1], en notre Cabinet le JEUDI NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023R00539. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.