Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE * 1ère Chambre -

N° RG : 2023L02800

Madame [P] [C]-[M] C/ Monsieur [T] [S] Madame [G] [S] SCP SILVESTRI-BAUJET ès qualités de liquidateur de la société LE SOLEIL DE CELESTINE SAS

DEMANDERESSE

Madame [P] [C]-[M], [Adresse 1], présidente de la société LE SOLEIL DE CELESTINE SAS.

Non représentée

Ayant formé recours à l'encontre de l'ordonnance (2023M01407) rendue le 6 juillet 2023 par Monsieur Christophe LATASTE, juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société LE SOLEIL DE CELESTINE SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception, contre laquelle il a été établi procèsverbal de réception le 31 août 2023,

C/

DEFENDEURS

Monsieur [T] [S], [Adresse 2],

Madame [G] [S] née [L], [Adresse 2]

représentés par Maître Henri ARAN, Avocat à la Cour, pour la SELARL Florence DASSONNEVILLE - Henri ARAN, société d'Avocats,

SCP SILVESTRI-BAUJET, ès qualités de liquidateur de la société LE SOLEIL DE CELESTINE SAS, [Adresse 3], représentée par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour,

Le Tribunal statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa.

Jugement rendu à l'audience tenue par :

Pierre BALLON, Président de Chambre, Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Alexandre LE HUEC, Juges

Et a été prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier d'audience,

JUGEMENT STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

La SCP SILVESTRI-BAUJET, ès qualités de liquidateur de la société LE SOLEIL DE CELESTINE SAS a déposé une requête dans laquelle elle expose qu'une erreur matérielle aurait été faite dans le jugement numéro 2023L02800 rendu le mardi 20 août 2024 et en demande la rectification ;

Elle expose que ce jugement numéro 2023L02800 rendu sur le recours exercé à l'encontre de l'ordonnance (2023M01407) du 6 juillet 2023 par Monsieur Christophe LATASTE, juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société LE SOLEIL DE CELESTINE SAS, est daté du mardi 20 août 2024 alors qu'il devrait être daté du lundi 22 septembre 2025.

Sur ce,

Le Tribunal ne peut que constater le bien-fondé de cette requête au regard du registre de l'audience du lundi 22 septembre 2025 et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa, dira qu'il s'agit là d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile précité ;

Qu'il sera fait droit à la requête déposée par la SCP SILVESTRI-BAUJET, ès qualités de liquidateur de la société LE SOLEIL DE CELESTINE SAS,

Qu'il y a lieu de rectifier ledit jugement en substituant en sa première page la date du MARDI 20 AOUT 2024 par celle du LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant sans audience vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa,

Constate le bien-fondé de la requête déposée,

Rectifie le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, numéro 2023L02800 daté du MARDI 20 août 2024,

Remplace sur la première page dudit jugement « JUGEMENT DU MARDI 20 AOUT 2024 » par « JUGEMENT DU LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025 »

Ordonne la rectification sur les minute et expéditions du jugement numéro 2023L02800 daté du MARDI 20 août 2024, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4.