Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2023L01829
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2023L01829 SCP [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SUCRE SALE C/ SAS EL RINCON DEL JAMON
DEMANDERESSE
La SCP [K], [Adresse 1], 33000 BORDEAUX, ès-qualités, de liquidateur judiciaire de la SAS SUCRE SALE,
Comparaissant, représentée par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour,
[…]
DEFENDERESSE
SAS EL RINCON [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 4],
Comparaissant, représentée par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 12 novembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Le Tribunal a été saisi aux termes d'une assignation en extension de procédure délivrée le 12 juillet 2023, enrôlée sous le numéro 2023L01829, à la requête de la SCP [K], ès-qualités, de liquidateur judiciaire de la SAS SUCRE SALE, pour l'audience du 6 septembre 2023.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2025,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
La société EL RINCON DEL JAMON SAS se présente, le Tribunal statuera par jugement contradictoire.
A la barre,
La SCP [K], ès-qualités, de liquidateur judiciaire de la SAS SUCRE SALE, demande au Tribunal de constater son désistement d'instance,
La société EL RINCON DEL JAMON SAS accepte ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le Tribunal constatera ce désistement et son dessaisissement,
Les dépens seront laissés à la charge de la SCP [K], ès-qualités, de liquidateur judiciaire de la SAS SUCRE SALE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Donne acte à la SCP [K], ès-qualités, de liquidateur judiciaire de la SAS SUCRE SALE de ce qu'elle se désiste de l'instance en extension de procédure engagée à l'encontre de la société EL RINCON DEL JAMON SAS,
Donne acte à la société EL RINCON DEL JAMON SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la SCP [K], ès-qualités, de liquidateur judiciaire de la SAS SUCRE SALE sur l'assignation délivrée à la société EL RINCON DEL JAMON SAS le 12 juillet 2023, enrôlée sous le numéro 2023L01829,
Constate son dessaisissement,
Laisse les dépens à la charge de la SCP [K], ès-qualités, de liquidateur judiciaire de la SAS SUCRE SALE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023L01829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.