Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2023F01375
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 7ème Chambre -
N° RG : 2023F01375
BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [P] [R]
DEMANDERESSE
BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [X], Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS
C/
DEFENDEUR
Monsieur [P] [R], [Adresse 2]
comparaissant par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 17 octobre 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 septembre 2023 à la requête de la BANQUE CIC SUD OUEST à l'encontre de Monsieur [P] [R] pour l'audience du 26 septembre 2023 enrôlée sous le numéro 2023F01375.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 17 octobre 2025.
A cette audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Monsieur [P] [R] accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la BANQUE CIC SUD OUEST.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la BANQUE CIC SUD OUEST de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [P] [R],
Constate le désistement d'instance de la BANQUE CIC SUD OUEST sur l'assignation délivrée à Monsieur [P] [R] enrôlée sous le numéro 2023F01375,
Constate son dessaisissement,
Dit que la BANQUE CIC SUD OUEST conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F01375. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.