Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000424
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 20/03/2026
Numéro de rôle : 2026 000424
Composition du tribunal : Nicolas DUCASSÉ, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Patricia CAMOZZI, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par [L] [P]
Partie défenderesse : Mme [J] [D] née [T] [Adresse 3]
Absente et non représentée
Débats à l'audience du 20/03/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 16/02/2026, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner Mme [J] [D] née [T] devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 20/03/2026.
Lors de cette audience la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE déclare se désister de ses demandes à l'encontre de Mme [J] [D] née [T].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE déclare se désister de ses demandes. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2026 000424, opposant la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à Mme [J] [D] née [T] et de se déclarer dessaisi.
Il convient de laisser à la charge de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l'extinction de l'instance numéro 2026 000424, opposant la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à Mme [J] [D] née [T]. Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.
Le greffier Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000424. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.