Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/04035 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKV6

NAC : 53J

JUGEMENT CIVIL DU 24 MARS 2026

DEMANDERESSE

CREDIT LOGEMENT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX Rep/assistant : Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR

M. [A] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le : 24.03.2026 CCC délivrée le : à Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Me Thomas GUYONNARD

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 Février 2026.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 24 Mars 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 24 Mars 2026 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous-seing-privé du 6 mars 2018 la Banque Française Commerciale océan Indien a consenti à Monsieur [A] [G] un prêt d’un montant de 132 637€ et ce pour financer le remboursement d’un prêt en cours ayant financé l’acquisition d’un bien à [Localité 3].

La société Crédit Logement se portait caution de l’ emprunteur.

Monsieur [G] n’ayant pas respecté ses engagements de remboursement, le cautionnement de la société Crédit Logement a été mis en jeu.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, la société crédit logement a fait citer devant le tribunal de céans Monsieur [A] [G] aux fins au principal de le voir condamner à lui payer la somme de 81 646,13 €. Au titre de ce prêt.

En cours de procédure Monsieur [G] a réglé la créance de crédit logement suite à la vente du bien.

La présente procédure étant devenue sans objet, crédit logement a indiqué se désister de son instance.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 février 2026, a fixé la date de dépôt des dossiers au 9 février 2026 et la date de mise à disposition du jugement au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte de l’article 385 du code de procédure civile que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Attendu que la demanderesse a entendu se désister de la présente instance et abandonner en conséquence ses prétentions à l’encontre de la défenderesse qui n’avait pas constitué avocat.

Ce désistement est donc parfait et emporte dessaisissement de la présente juridiction.

La demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens .

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la société CREDIT LOGEMENT et l’abandon de ses prétentions à l’encontre de Monsieur [A] [G];

DIT que le désistement est parfait et qu’il emporte dessaisissement de la présente juridiction;

DIT que la demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens .

Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.

La Greffière , La Présidente,