Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025001841
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 23/01/2026
Numéro de rôle : 2025 001841
Composition du tribunal :
Pascal KORAL, président, Stéphane RISS, juge, Franck LAGARDE, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[I] (SAS) [Adresse 1]
Représentée par NOGARET Julien DUPRAT Noémie
Représentée par EGEA Thierry
Débats à l'audience du 23/01/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 06/06/2025, [I] (SAS) a fait assigner ENTREPRISE [L] (SARL) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 25/07/2025.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 23/01/2026.
Lors de cette audience [I] (SAS) déclare se désister de ses demandes à l'encontre de ENTREPRISE [L] (SARL).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
[I] (SAS) déclare se désister de ses demandes. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 001841, opposant [I] (SAS) à ENTREPRISE [L] (SARL) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de [I] (SAS) les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 001841, opposant [I] (SAS) à ENTREPRISE [L] (SARL). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de [I] (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.
Le greffier Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001841. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.