Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025001727
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 416 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 001727
Débats en chambre du conseil à l'audience du 01/08/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Bernadette DALAVAT Juges : Patricia CAMOZZI Franck LAGARDE
Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier
Ministère public auquel le dossier a été communiqué :
Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience
Partie demanderesse :
Procédure d'office
Partie défenderesse :
[R] (SCI) [Adresse 1]
Comparaissant représentée par l'une de ses co-gérantes
Vu le jugement de ce tribunal du 07/03/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [R] (SCI) et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;
L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu :
[R] (SCI) prise en la personne de sa co-gérante
Me [B] es qualité qui s'associe à la demande de [R] (SCI) de renouvellement de la période d'observation
Le Juge Commissaire [S] [A] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ainsi que le Procureur de la République
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats : * Que la poursuite et le renouvellement de la période d'observation de [R] (SCI) peuvent être ordonnés, avec un rappel intermédiaire, afin de faire un point sur la capacité de la SNC CALIPRESSE à honorer son plan de sauvegarde et vérifier que les travaux prévus de rénovation des appartements auront été réalisés et mis en location, afin de dégager des ressources en complément du loyer commercial versé par la SNC et permettre la mise en place d'un plan de redressement * Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 09/01/2026
Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Ordonne la poursuite et le renouvellement de la période d'observation de [R] (SCI) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l'affaire à la date intermédiaire du 09/01/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 9.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001727. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.