Décision audience devant le juge rapporteur chargé de la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025001705
- Formation
- Audience devant le Juge Rapporteur chargé de la mise en état
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16/01/2026
Numéro de rôle : 2025 001705
Composition du tribunal : Pascal KORAL, juge de la mise en état, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[U] [A] (SAS) [Adresse 1]
Représentée par [C] [N]
Partie défenderesse :
KD ENTREPRISE (SAS) [Adresse 2]
Représentée par DANEZAN Virginie
Débats à l'audience du 16/01/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 26/05/2025, [U] [A] (SAS) a fait assigner KD ENTREPRISE (SAS) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 25/07/2025.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 16/01/2026.
Lors de cette audience [U] [A] (SAS) déclare se désister de ses demandes à l'encontre de KD ENTREPRISE (SAS).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
[U] [A] (SAS) déclare se désister de ses demandes. KD ENTREPRISE (SAS) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 001705, opposant [U] [A] (SAS) à KD ENTREPRISE (SAS) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de [U] [A] (SAS) les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE
Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 001705, opposant [U] [A] (SAS) à KD ENTREPRISE (SAS). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de [U] [A] (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.