Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025001702
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 511 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 20/06/2025
Numéro de rôle : 2025 001702
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par [K] [T]
Partie défenderesse :
SASU AMRI [Adresse 2] RCS [Localité 2] 883 637 217
Représentée par AMRI Wael
Débats à l'audience du 20/06/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRÉNÉES détient une créance vis-à-vis de SASU AMRI. Malgré plusieurs tentatives d'exécution cette créance demeure impayée. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRÉNÉES estime que SASU AMRI est en état de cessation de paiement et qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 22/05/2025, UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRÉNÉES a fait assigner SASU AMRI devant le tribunal de commerce d'Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d'entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
LES DEMANDES
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRÉNÉES maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de SASU AMRI afin que le tribunal statue sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.
SASU AMRI ne conteste pas sa dette envers UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRÉNÉES et reconnait ne pas pouvoir la payer.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRÉNÉES justifie détenir une créance à l'encontre de SASU AMRI.
À ce jour cette créance demeure impayée.
Aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.
Dans ces conditions il convient d'ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de SASU AMRI, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de SASU AMRI, ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à l'audience du vendredi 05/09/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d'Auch, [Adresse 3].
Laisse les dépens à la charge de UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRÉNÉES, dépens liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.