Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025000980
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 20/06/2025
Numéro de rôle : 2025 000980
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES [Adresse 1]
Représentée par [U] [C]
Représentée par [W] [A]
Débats à l'audience du 20/06/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 27/03/2025, UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES a fait assigner DFL ELEC (SAS) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 25/04/2025 23/05/2025 20/06/2025.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 20/06/2025.
Lors de cette audience UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES déclare se désister de ses demandes à l'encontre de DFL ELEC (SAS).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES déclare se désister de ses demandes. DFL ELEC (SAS) accepte ce désistement. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 000980, opposant UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES à DFL ELEC (SAS) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de DFL ELEC (SAS) les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 000980, opposant UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES à DFL ELEC (SAS). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de DFL ELEC (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.
Le greffier Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000980. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.