Décision audience devant le juge rapporteur chargé de la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025000597
- Formation
- Audience devant le Juge Rapporteur chargé de la mise en état
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU 10/10/2025
Numéro de rôle : 2025 000597
Composition du tribunal : Pascal KORAL, juge assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
SISTERIA (SARL) [Adresse 1]
Représentée par OURNAC Camille
Partie défenderesse : Mr [K] [P], [R], [A] [Adresse 2] [Localité 1]
Mme [K] [G], [Z] née [I] [Adresse 3] [Localité 2]
Représentés par BELLIER Manuel BELLIER Manuel
Débats à l'audience du 10/10/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Suite à la requête en injonction de payer de SISTERIA (SARL), le président du tribunal de commerce d'Auch a rendu à l'encontre de Mr [K] [P], [R], [A] et de Mme [K] [G], [Z] née [I] une ordonnance d'injonction de payer.
Cette ordonnance d'injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, Mr [K] [P], [R], [A] et Mme [K] [G], [Z] née [I] ont formé opposition.
Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'audience du 25/04/2025.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée pour les conclusions de SISTERIA (SARL) à l'audience du 10/10/2025.
Lors de cette audience SISTERIA (SARL) n'a ni conclu, ni comparu, ni donné instruction.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il y a lieu de constater que par défaut de diligence de SISTERIA (SARL) l'affaire 2025 000597 l'opposant à Mr [K] [P], [R], [A] et Mme [K] [G], [Z] née [I] n'est pas en état d'être instruite ou jugée. Vu l'article 381 du code de procédure civile, il convient d'ordonner son retrait du rôle et dire que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUGE
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire 2025 000597 opposant SISTERIA (SARL) à Mr [K] [P], [R], [A] et Mme [K] [G], [Z] née [I]. Dit que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours. Laisse les dépens à la charge de SISTERIA (SARL), dépens liquidés pour le greffe à la somme de 74,62 €.
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000597. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.