Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025000469
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 433 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 24/10/2025
Numéro de rôle : 2025 000469
Composition du tribunal :
Pascal KORAL, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Luis CUNHA, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : [X] [D] (SARLU) [Adresse 1]
Représentée par [J] [U]
Partie défenderesse : BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) [Adresse 2]
Représentée par [M] [A]
En présence de : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [O] [R] [Adresse 3]
Représentée par NONNON [E]
Débats à l'audience du 24/10/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge commissaire de la procédure collective ouverte à l'encontre la SARLU [X] [D] a déclaré recevable et bien fondée la requête en revendication présentée par la société SA BNP PARIBAS LEASE GROUP portant sur le concasseur [Z] [F] [Q] n°11010 et ordonné la restitution par la SARLU [X] [D] du concasseur [Z] [F] [Q] n°11010 à la BNP PARIBAS LEASE GROUP, autorisé la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à reprendre possession sans délai du matériel ci-dessus décrit, où qu'il soit, entre quelques mains qu'il se trouve, et si besoin aidée de tout commissaire de justice compétent et/ou de la force publique.
Le 29 janvier 2025, la SARLU [X] [D] a formé recours à l'encontre de cette ordonnance, et la procédure a été orientée en tentative de conciliation.
Les parties ont régularisé le 13 août 2025 une transaction, prévoyant le règlement par la SARLU [X] [D] de la somme de 34.703,64 € au moyen de versements mensuels de 1.927,98 € sur une période de 18 mois.
En contrepartie de ces règlements, la renonciation par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à toutes autres réclamations.
LES DEMANDES
La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et la SARLU [X] [D] concluent à l'homologation de l'accord intervenu entre elles le 13 août 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de prendre acte de ce que la SARLU [X] [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ont conclu le 13 août 2025 un protocole d'accord. Il y a lieu par conséquent d'homologuer ledit protocole d'accord. Il convient de partager les dépens entre la SARLU [X] [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Homologue protocole d'accord conclu le 13 août 2025 entre la SARLU [X] [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP. Partage les dépens entre la SARLU [X] [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, liquidés pour le greffe à la somme de 117,53 €.
Le greffier Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.