Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024003294
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 20/06/2025
Numéro de rôle : 2024 003294
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
BTP SERVICE (SAS) [Adresse 1]
Représentée par [J] [A]
Partie défenderesse : CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (SAS) [Adresse 2]
Représentée par [E] [H] [B] [A]
Débats à l'audience du 20/06/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 28/11/2024, BTP SERVICE (SAS) a fait assigner CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (SAS) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 24/01/2025.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 20/06/2025.
Lors de cette audience BTP SERVICE (SAS) déclare se désister de ses demandes à l'encontre de CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (SAS).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
BTP SERVICE (SAS) déclare se désister de ses demandes. CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (SAS) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2024 003294, opposant BTP SERVICE (SAS) à CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (SAS) et de se déclarer dessaisi.
Il convient de laisser à la charge de BTP SERVICE (SAS) les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l'extinction de l'instance numéro 2024 003294, opposant BTP SERVICE (SAS) à CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (SAS). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de BTP SERVICE (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.
Le greffier Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024003294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.