Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026003953
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Numéro de rôle : 2026003953
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 mars 2026
Prononcé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, assisté de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après débats en audience le 10 mars 2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE : * SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [U] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [I] [O] CONSULTING, comparant
ET
PARTIE DÉFENDERESSE : * SARLu [I] [O] CONSULTING
comparant en la personne de son gérant, M. [I] [O]
La requête en conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse pour l'audience du 10 mars 2026.
Lors de l'audience du 10 mars 2026, Me [U] s'est désisté de la présente instance.
Le défendeur ne s'y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Constate le désistement d'instance de la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [U] ;
Le déclare parfait, prononce l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003953. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.