Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025027389 PC : 2026/101

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 février 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M H CONSTRUCTIONS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/01/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

La Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [M] [W].

DEFENDEUR : * SAS M H CONSTRUCTIONS,

[Adresse 2] Blagnac, représentée par Maître Thibault FLOUR, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12 décembre 2025, la comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de COLOMIERS demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS M H CONSTRUCTIONS.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS M H CONSTRUCTIONS a déclaré exercer l'activité suivante : maçonnerie.

Son siège social est situé [Adresse 3] 31700 Blagnac, soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M H CONSTRUCTIONS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les

créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 106 191 €, se composant d'IS, de PAS, de CFE et d'amendes fiscales.

Lesdites créances ont été authentifiées par 28 avis de mise en recouvrement et 3 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 13/11/2005 (auprès du Crédit Agricole et d'Olinda) sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision auprès du Crédit Agricole et insuffisamment créditeur de 46,04 euros auprès d'Olinda).

La SAS M H CONSTRUCTIONS ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

Elle indique régulariser rapidement sa situation fiscale concernant ses déclarations et avoir de bonnes perspectives pour les mois à venir. Elle déclare ne pas avoir d'autre dette.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Devant l'état de cessation manifeste de la SAS M H CONSTRUCTIONS, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 13 novembre 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l'état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS M H CONSTRUCTIONS [Adresse 3] [Localité 2] : 752499947

Désigne Madame Fabienne MARTA DE [Y], juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 13 novembre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [N] [L] prise en la personne de Me [N] [L] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS M H CONSTRUCTIONS devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 05/03/2026 à 16H00 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 26 mars 2026 à 10H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.