Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025020485 PC : 2025/1243

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 décembre 2025

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/11/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement du 16.10.2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 810 458 745

Par jugement du 03.03.2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP et a désigné la SELARL [S] [R] prise en la personne de Me [S] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 15/10/2025, la SELARL [S] [R] prise en la personne de Me [S] [R], ès qualité, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 03.03.2025 en faveur de la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 23.10.2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 27/11/2025 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [S] [R] prise en la personne de Me [S] [R], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l'audience du 27/11/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : -Monsieur [D] [U] [K], représentant légal de l'entreprise, - la SELARL [S] [R] prise en la personne de Me [S] [R], commissaire à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 15/10/2025 et notamment :

que le dirigeant n'exécute pas les engagements du plan, le superprivilège d'un montant de 5085.26 euros n'ayant toujours pas été réglé, et accuse un impayé global de 13717.47 euros laissant présager son état de cessation des paiements.

Monsieur [D] [U] [K], dirigeant de la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan, confirmant qu'il était très pénalisé par le plan, que les clients ne lui font plus confiance et qu'il n'arrive plus à se faire régler, qu'il n'a plus de chantiers en cours et à venir, qu'il a indiqué être favorable à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP présentée par ce dernier.

Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est également exprimé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 03.03.2025 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 15/10/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler le montant de la créance superprivilégiée et que le montant total des impayés s'élève à 13717.47 euros, - que la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même, indiquant qu'il n'arrive plus à se faire régler des clients, qu'il ne peut obtenir de nouveaux chantiers et qu'il n'a plus aucun chantier en cours.

Il y aura lieu par conséquent : * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 03.03.2025 en faveur de la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP, * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP - [Adresse 1] [Localité 3] N° SIREN : 810 458 745 * de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Monsieur [G] [I] Liquidateur : la SELARL [S] [R] prise en la personne de Me [S] [R] [Adresse 3]

Au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, la date de cessation des paiements pourrait être le 13.10.2025, date de l'assignation délivrée par l'AGS à la société.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 15/10/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 03.03.2025 en faveur de la SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SAS GTM GRANDS TRAVAUX MIDI-PYRENEES BTP

[Adresse 1] [Localité 3] N° SIREN : 810 458 745

Nomme : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Monsieur [G] [I] Liquidateur : la SELARL [S] [R] prise en la personne de Me [S] [R] [Adresse 3]

Fixe au 13.10.2025 la date de cessation des paiements.

Désigne la SELARL [Q] [W] [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.