Décision audience publique de contentieux (1er etage)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025018881
- Formation
- Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Numéro de rôle : 2025018881
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 02 décembre 2025
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE : * SAS SIMAVIL LEVAGE
Immatriculée sous le numéro 430 089 714, ayant son siège social [Adresse 1] Non comparant(e)
ET
PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL AMC-SYSTEMS
Immatriculée sous le numéro 492 631 833, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :
Me Laurie GARRIC de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, Avocat au barreau de Toulouse.
Sur requête de la SAS SIMAVIL LEVAGE, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse a, par ordonnance du 31 juillet 2025, enjoint la SARL AMC-SYSTEMS à lui payer la somme de 2 527,20 € en principal.
La SARL AMC-SYSTEMS a formé opposition à l'ordonnance. Les parties régulièrement convoquées, l'affaire a été enrôlée devant notre tribunal pour l'audience du 4 novembre 2025.
A cette date, la demanderesse, ayant réceptionné la convocation recommandée n'a pas comparu.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 décembre 2025, les parties reconvoguées.
A cette date, la demanderesse n'a toujours pas comparu.
En l'absence de motif légitime et en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y aura lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer du 16 juillet 2025.
Les dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition seront laissés à la charge de la SAS SIMAVIL LEVAGE.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Monsieur [V] [H],
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la requête en injonction de payer du 16 juillet 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition à la charge du demandeur.
Le Greffier Sandrine RECORDS,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025018881. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.