Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025014545 PC : 2025/910

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 septembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS ACC

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/09/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR: * POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE,

[Adresse 1], Comparant, en la personne de sa comptable, Madame [L] [C].

DEFENDEUR : * SAS ACC, [Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 29 juillet 2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS ACC.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS ACC a déclaré exercer l'activité suivante : maçonnerie générale, charpentes.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ACC.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élevaient au jour de l'assignation à la somme de 167 709,20 €, se composant d'un rappel de TVA et d'IS ;

Les dites créances correspondent à une imposition authentifiée par 2 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; en ce sens, non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Le demandeur déclare qu'au jour de l'audience, sa créance a été ramenée à la somme de 155 093,13 euros.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE.

Les différentes saisies effectuées auprès de tiers, en date du 06/03/2025, ainsi que la saisie-attribution effectuée par le demandeur le 06/05/2025 sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision au 06/05/2025).

La SAS ACC ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Il ressort de l'extrait K BIS de la SAS ACC que cette dernière a déclaré sa mise en sommeil à effet du 06/12/2024, avec suppression de son fonds de commerce.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 06 mai 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS ACC [Adresse 2] Siren : 880364989

Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 06 mai 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [R] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS ACC devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 14/10/2025 à 15H00 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 11H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO - [S] - RIBAUTE - BERENGUER, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective. Signé électroniquement par M. Olivier VALETTE-PARIS

Le Greffier

Le Président.