Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 juillet 2025

RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE

SARLu EXCELLENTIA FORMATION & ASSOCIEES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges.

Par jugement en date du 27/11/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL EXCELLENTIA FORMATION & ASSOCIEES

[Adresse 1] SIREN : 831 713 839

Ont été désignés : Juge-commissaire : François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL [Z] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J] [Z]

Par jugement en date du 12/02/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture. Par jugement en date du 03/06/2024, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.

Par jugement en date du 09.09.2024, ce tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de la SARL EXCELLENTIA FORMATION&ASSOCIEES d'une part et de la SCI ESKICE et de l'Association LESPASS d'autre part et a étendu le redressement judiciaire de la SARL EXCELLENTIA FORMATION & ASSOCIEES à la SCI ESKICE et à l'Association LESPASS.

Par jugement en date du 16.12.2024, ce tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation desdites sociétés pour une durée de six mois jusqu'au 27.05.2025.

Par jugement en date du 23.06.2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par apurement du passif des sociétés.

Par requête en date du 27.06.2025, le commissaire à l'exécution du plan a indiqué : .que dans le jugement rendu le 23.06.2025, le tribunal a omis de reprendre la disposition particulière relative à la neutralisation des créances détenues par la SARL EXCELLENTIA FORMATION & ASSOCIEES à l'égard de la SCI ESKICE et de l'ASSOCIATION LESPASS et de la créance détenue par la SCI ESKICE à l'égard de la SARL EXCELLENTIA FORMATION & ASSOCIEES pendant toute la durée du plan, .qu'il sollicite la rectification de cette erreur afin que la disposition figure bien dans le jugement homologuant le plan de redressement, conformément au projet de plan présenté et circularisé aux créanciers.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il résulte des pièces communiquées qu'il convient de rectifier l'erreur entachant le jugement rendu le 23.06.2025 en faisant figurer la mention omise concernant la neutralisation des créances détenues par

la SARL EXCELLENTIA FORMATION & ASSOCIEES à l'égard de la SCI ESKICE et de l'ASSOCIATION LESPASS et de la créance détenue par la SCI ESKICE à l'égard de la SARL EXCELLENTIA FORMATION & ASSOCIEES pendant toute la durée du plan.

Le reste de la décision demeurera sans changement.

Il n'y aura pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant d'office en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Vu le jugement rendu le 23.06.2025.

Rectifie comme suit ledit jugement :

« ……Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de la :

SARL EXCELLENTIA FORMATION & ASSOCIEES

[Adresse 1] Siren : 831 713 839

SCI ESKICE

[Adresse 2] Siren : 919517870

Association LESPASS

[Adresse 1] Siren : 900379637

selon les dispositions suivantes : * Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié ou selon accord particulier de l'AGS pour un échéancier. * Neutralisation des créances détenues par la SARL EXCELLENTIA FORMATION & ASSOCIEES à l'égard de la SCI ESKICE et de l'ASSOCIATION LESPASS et de la créance détenue par la SCI ESKICE à l'égard de la SARL EXCELLENTIA FORMATION & ASSOCIEES pendant toute la durée du plan. * Paiement de 100 % du passif admis sur 9 ans, après procédure de vérification et d'admission des créances, par échéances progressives : * années 1 et 2 : 5% * années 3 à 8 : 12,85% * année 9 : 12,90%

Provisionnements trimestriels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan au titre des deux premières annuités, avec un premier versement trois mois après l'arrêté du plan. de la troisième à la neuvième années, provisionnements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. * décaissements en annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan de redressement.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d'exécution du plan * inaliénabilité des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI ESKICE pendant toute la durée d'exécution du plan Blocage du compte courant d'associé du nouvel associé (augmentation de capital en septembre 2025)….. »

Dit que le reste de la décision demeure sans changement.

Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 23.06.2025 et des expéditions délivrées.

Dit n'y avoir lieu à dépens.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.