Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 septembre 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS MEX&CO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/09/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS MEX&CO

[Adresse 1] SIREN : 922 429 295

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [P] [I] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L] Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [Q] [S], avec mission de représentation du débiteur.

Par jugement en date du 02/06/2025, le tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 26/08/2025 afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure.

Par requête en date du 26/08/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 09/09/2025 la SAS MEX&CO et l'éventuel représentant des salariés.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 09/09/2025 :

La SAS NEWCO, représentant légal de la SAS MEX&CO, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Ont comparu et été entendus en leurs observation :

La SELARL APEX AJ, administrateur judiciaire, représentée par Madame [O] [Z] [H]. La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [X] [L], mandataire judiciaire.

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête, à savoir :

Le niveau d'activité ne permet pas à l'entreprise d'assurer le paiement de ses charges courantes (loyer, échéances de crédit-bail,…).

Le dirigeant n'a pas fait d'apport en compte courant pour financer la période d'observation, malgré sa promesse.

Le redressement apparaît ainsi manifestement impossible.

Le mandataire judiciaire, après avoir rappelé le montant du passif, 654 K€ dont 325 K€ à échoir, s'est associé à la demande de l'administrateur judiciaire de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

Que malgré l'engagement du dirigeant fait à l'administrateur judiciaire de financer l'activité pendant la période d'observation en effectuant un apport de 95 K€ entre août et décembre 2025, le compte bancaire de la société n'a pas recu d'apport en compte courant.

Que des dettes nouvelles ont été générées à hauteur de 44 791,08 € (loyers de juin à août 2025, URSSAF avril-mai-juin-juillet 2025, TVA juillet, loyers LIXXBAIL mars à août 2025), Qu'un nouvel état de cessation des paiements est ainsi constaté.

Le redressement de la SAS MEX&CO apparaissant ainsi manifestement impossible, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MEX&CO, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 06/03/2025, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de SAS MEX&CO [Adresse 2] : 922 429 295

Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [N] [V] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce la SAS NEWCO, représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.