Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 23 mars 2026
Numéro de rôle: 25/14277
Formation: Chambre 4-1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 164 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 25/14277 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMXG

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2026/M026

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [M] [S]

Représentant : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Me [P] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1]

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis à l'appelante le 02 mars 2026 ;

Vu l'absence de réponse ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons l'appelante aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 23 Mars 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties le :

23.03.2026

Le greffier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 902Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 25/14277.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.