Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 23 mars 2026
Numéro de rôle: 25/14692
Formation: Chambre 1-1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 201 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 25/14692 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNSH

Ordonnance n° 2026/M93

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.C.I. SCI DE RIVOLI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.

Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.C.I. SOCIETE NOUVELLE RIVOLI

Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI,greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.C.I. SCI DE RIVOLI, appelante contre S.C.I. SOCIETE NOUVELLE RIVOLI, intimée

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/14692 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNSH et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 1], le 23 Mars 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 25/14692.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14692. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.