Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00051
- Formation
- Requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N°-
N° RG 26/00051 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMX4
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
VINGT TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Valérie LEBRETON, présidente de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement déléguée à cet effet par ordonnance du premier président,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 20 mars 2026 d'un jugement du juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 18 février 2026,
Vu la requête déposée par :
S.A.S. [Y], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège ;
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO
et les pièces à l'appui,
Vu l'urgence et le péril invoqué,
Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration d ela justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;
Autorisons
la S.A.S. [Y],
à assigner à jour fixe pour l'audience du 27 avril 2026 à 08h30 de la chambre civile, section II de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.
ORDONNONS que l'assignation devra être délivrée avant le 31 mars 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS que la partie assignée conclue pour le 20 avril 2026, dernier délai.
LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 26/00051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.