Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00083
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 453 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
17/09/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J83 Date d'audience : 03 septembre 2025
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE
Greffier : Madame Frédérique BOUDON
Jugement rendu ce jour 17/09/2025 par mise à disposition au greffe.
Rôle n° ENTRE - SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE 2025J83 [Adresse 1] Procédure [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître HUC-BEAUCHAMPS Anne représentant la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI- HUC BEAUCHAMPS -[Adresse 2] ЕТ - Monsieur [S] [Y] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GIUDICELLI Pierre-François -
[Adresse 4]
Par exploit en date du 20/02/2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a assigné Monsieur [S] [Y] en paiement de la somme de : * 13.200 € dans la limite de son engagement caution au profit de la SARL CAVE SAINT MARC, au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 19/12/2022, * 1000 € pour résistance abusive, * 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens de l'instance.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La SA COP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE était représentée par Maître HUC-BEAUCHAMPS Anne représentant la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI- HUC BEAUCHAMPS, avocat au Barreau à AVIGNON,
Monsieur [S] [Y] était représenté par Maître GIUDICELLI Pierre-François, avocat au Barreau d'AVIGNON,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Attendu qu'en cours de procédure, les parties se sont rapprochées, et ont signé un protocole d'accord, dont elles sollicitent l'homologation par la présente juridiction, afin de lui donner force exécutoire.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1567 du Code de Procédure Civile, la requérante est recevable et bien fondée à demander que cette transaction soit assortie de la force exécutoire.
Les parties par acte du 07/07/2025 ont conclu un protocole d'accord ;
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite homologation de cette transaction ;
Il convient de faire droit à cette demande et d'homologuer ladite transaction,
La partie demanderesse fera l'avance des frais de la présente procédure
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort,
Vu les dispositions des articles 1567 du Code de procédure Civile, 2044 et 2052 du Code Civil,
Vu le protocole d'accord signé par les parties le 07/07/2025,
Vu les conclusions déposées par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE,
Homologue le protocole d'accord du 07/07/2025,
Lui confère force exécutoire,
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE aux dépens de l'instance que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 67,09 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.