Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

17/10/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F1522Numéro de Procédure Collective: 2025RJ518Numéro Parquet:

SAS [Localité 1] B.P [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant légal: Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quinze octobre deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, * Madame Cécile CALMELS, Juge,

Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, * le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-sept octobre deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour dix-sept octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 06/10/2025, Monsieur [H] [Z] représentant légal de la SAS [Localité 1] B.P a régularisé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L.620-1 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS [Localité 1] B.P est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 29/06/2022, sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour l'activité de restauration rapide, sur place ou à emporter, snack, pizzas, Saladerie, sandwicherie, vente de plats à emporter, achat revente de viennoiserie et pâtisseries, sous l'enseigne « CARRE V.I.P. »,

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 1]/1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 2], pris en qualité de représentant légal de la SAS [Localité 1] B.P, a comparu en Chambre du Conseil le 15/10/2025 assisté de son expert-comptable Mr [S],

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 790 312 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. Que l'entreprise emploierait 10 salariés.

En chambre du conseil, Mr [H] pour la société [Localité 1] B.P, expose que les principales difficultés résultent d'une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 10 à 15 % par mois, consécutive à l'installation d'un concurrent à quelques mètres de son établissement,

Que depuis un an il a tout mis en œuvre pour essayer de compenser la baisse d'activité notamment en réduisant les charges énergétiques ; que les autres charges restent constantes,

Qu'il entend réduire la masse salariale, optimiser les plages horaires et augmenter le panier moyen,

Qu'une procédure de sauvegarde devrait permettre une période de transition ;

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de

sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS [Localité 1] B.P [Adresse 1] [Localité 1]

DÉSIGNE Monsieur DOROCQ en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [G] [X] [Adresse 3] [Localité 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce.

Désigne Mr [H] [Z] dirigeant, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 17/10/2025 au 17/04/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [H] représentant légal de la SAS [Localité 1] B.P et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 9 décembre 2025 à 8h30 pour statuer sur le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

ORDONNE à Monsieur [H] d'apporter à cette audience : * Derniers bilans, * Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure, * Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R.621-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, à Monsieur le Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

Dit que les dépens qui s'élèvent à la somme de 119,94 Euros dont TVA 17,32 Euros seront supportés par le débiteur.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.