Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

24/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F1371Numéro de Procédure Collective: 2025RJ466Numéro Parquet: 25 / 29 / 0466

SAS TPGS [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [X] [N] [K] [G] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Madame Patricia VIDALENCHE, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, * le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 12/09/2025, Monsieur [X] [N] [K] [G] représentant légal de la SAS TPGS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS TPGS est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 16/12/2022, sous le numéro 848 390 498 pour l'activité de création et entretien d'espaces verts, travaux publics, travaux de bâtiment (revêtement de sols et murs, ravalement, étanchéité, miroiterie, peinture, maçonnerie, plomberie, couverture, zinguerie, électricité, etc.), industrie, spectacle et sécurité ; Nettoyage des gouttières, entretien et nettoyage toitures terrasses, débarras de caves et greniers, et, plus généralement, tous travaux et prestations de service concernant l'hygiène immobilière ; Vente de produits et matériels se rapportant aux activités sus-énoncées ainsi que la location et l'import-export ; Domiciliation de sociétés françaises et étrangères ; Conseil en affaires et gestion administrative, technique et commerciale.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [X] [N] [K] [G] né le 07/10/1978 à NEUILLY SUR SEINE, demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SAS TPGS, a comparu en Chambre du Conseil le 17/09/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 132 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 685 993 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Qu'une mauvaise météo en avril et mai 2025 n'a pas permis de réaliser le chiffre d'affaires escompté,

Qu'une augmentation des frais de fonctionnement et une créance client de l'ordre de 30 000 € ont impacté la trésorerie,

Que l'activité est convenable et qu'une poursuite est envisagée, avec la mise en place de mesures de restructuration notamment : * La réduction de la masse salariale, * Une baisse des frais de fonctionnement (loyer et location de véhicule), * L'optimisation des achats / vente, * La diminution de la sous-traitance,

Que si le dirigeant sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire, le tribunal n'entend pas y faire droit, le chiffre d'affaires HT et le nombre de salariés étant inférieurs aux seuils fixés par l'article R 621-11 du Code de Commerce,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SAS [Adresse 3]

FIXE au 31/12/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [F] [R] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [M] représentée par Me [J] [A] et Me [H] [S] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP QUENIN-TOURRE-[Adresse 5] Commissaire de Justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 24/09/2025 au 24/03/2026.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [X] représentant légal de la SAS TPGS et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 18 novembre 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience : * Derniers bilans, * Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure, * Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.