Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F560

Date d'audience : 22/10/2025 Procédure : SARL TRANSPORTS [J] PERES ET FILS Siren : 842331720 Activité : toutes activités de transports routiers et messagerie.

Débats à l'audience du 15 octobre 2025

Composition of du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :

Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des déb pats:

Greffier

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F560 Procédure 2025RJ514 ENTRE * URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [I] [B] pour l'URSSAF -

ET - SARL TRANSPORTS [J] PERES ET FILS [Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit

Délibéré rendu ce jour 22/10/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d'huissier en date du 27/03/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné SARL TRANSPORTS [J] PERES ET FILS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SARL TRANSPORTS [J] PERES ET FILS serait débitrice de la somme de 56 516 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SARL TRANSPORTS [J] PERES ET FILS est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 14/09/2018 sous le numéro 842 331 720 pour l'activité de transports routiers et messagerie ;

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 1]/1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL TRANSPORTS [J] PERES ET FILS, a comparu en Chambre du Conseil le 15/10/2025.

Attendu que suivant état des débits en date du 14/10/2025 la créance s'élève à la somme de 33 614 € dont 5 410 € au titre des cotisations salariales ; Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

En Chambre du Conseil, Monsieur [J] [P] pour la SARL TRANSPORTS [J] PERES ET FILS, évoque des problèmes de trésorerie et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL TRANSPORTS [J] PERES ET FILS [Adresse 2]

FIXE au 01/07/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU [N] [G] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 4], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d'observation de 6 mois du 22/10/2025 au 22/04/2026.

CONVOQUE dés à présent, SARL TRANSPORTS [J] PERES ET FILS et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 16 décembre 2025 à 8h30 pour examiner la situation économique de l'entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l'entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience : * Un compte de résultat sur la période d'observation écoulée, * Une situation de trésorerie, * Ainsi que tous documents utiles à l'étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.