Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[Adresse 1] CABINET 1 - 2EME CHAMBRE N° RG 25/00047 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FBEH LP / LC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 17 Mars 2026

DEMANDEUR : Madame [B], [P], [A] [F] épouse [V] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3467 du 31/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

comparant et plaidant par Me Emmanuelle MILET, avocat au barreau de BOURGES

DEFENDEUR : Monsieur [X] [Z] [E] [V] de nationalité Béninoise [Adresse 2] [Localité 1] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (BENIN) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1011 du 02/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

comparant et plaidant par Me Aurore BONNETAIN, avocat au barreau de BOURGES

FORMATION :

Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,

Christelle LAUGERE, Greffier

DÉPÔT DU DOSSIER : dépôt du dossier au greffe le 03 Février 2026, le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026,

JUGEMENT : Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.

CE : Me Emmanuelle MILET- Me Aurore BONNETAIN

copie : Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 22 avril 2025,

DIT que le juge aux affaires familiales de [Localité 3] est territorialement compétent et que la loi française est applicable à l’ensemble des mesures,

PRONONCE le divorce des époux [B], [P], [A] [F] et [X] [Z] [E] [V] dans les termes des articles 233 et suivant du code civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 3 août 2019 à [Localité 5] (Cher), et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux : - [B], [P], [A] [F], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (Nièvre), - [X] [Z] [E] [V], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Bénin),

DIT que la transcription sur l’acte de naissance de Monsieur [V] se fera selon la loi béninoise,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 décembre 2024,

DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Et le juge a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge

Christelle Laugère Lœtitia Pierret