Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bonneville
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00093
- Formation
- TJ ORAL - DE 10 0000
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 18 MARS 2026 (sur opposition à contrainte)
AFFAIRE N° RG 26/00093 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5VX MINUTE : 26/00033
Expédition délivrée aux parties le
A l’audience publique du 18 Mars 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (Procédure orale) assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE À LA CONTRAINTE : DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION :
[1] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
DEFENDERESSE À LA CONTRAINTE : DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :
Madame [P] [I] demeurant [Adresse 2] non comparante
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 12 Janvier 2026, Madame [P] [I] a fait opposition à la contrainte n° [Numéro identifiant 1] délivrée le 15 Décembre 2025 par Monsieur le Directeur de [1] ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de ce jour ;
Attendu que Madame [I] déclare se désister de son opposition par lettre reçue au greffe le 12 Mars 2026 ;
Attendu que [1] n’a pas comparu ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [I] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate que Madame [P] [I] s'est désistée de son opposition et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [P] [I] sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (procédure orale) et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bonneville dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mars 2026, sous le numéro 26/00093.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.