Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Strasbourg
Décision du: 20 mars 2026
Numéro de rôle: 25/07171
Formation: 2ème Ch. Civile Cab. 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 363 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 25/07171 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW2N

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT du 20 Mars 2026

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/07171 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW2N

Copie executoire à :

Me Camille WOHLGEMUTH

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [O] [T] [Z] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (SOMALIE) de nationalité Somalienne [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-1136 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [E] [C] [K] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (SOMALIE) de nationalité Somalienne [Adresse 2] [Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Léa JUSSIER lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 16 Janvier 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 20 Mars 2026 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DÉBOUTE Madame [O] [T] [Z] de sa demande en divorce fondée sur l’altération définitive du lien conjugal ;

CONDAMNE Madame [O] [T] [Z] au paiement des dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 20 mars 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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