Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Laon
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00194
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1]
MINUTE N° : 26/00019
DOSSIER : N° RG 25/00194 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DK4A
Copies délivrées le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A : ORDONNANCE DE REJET POUR IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DU 12 MARS 2026
Nous, Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
Dans l'instance pendante entre :
DEMANDEUR :
[H] [D] [Adresse 2] [Localité 2]
DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 1]
Avons rendu la décision suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS la demande de Monsieur [H] [D] manifestement irrecevable faute de recours préalable,
INVITONS Monsieur [H] [D] à saisir la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au titre du recours préalable,
DISONS qu’il appartiendra, le cas échéant, à Monsieur [H] [D] de saisir le pôle social du tribunal judiciaire à la suite de la décision rendue par l'autorité saisie du recours préalable.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRÈS, juge placée, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.
LE CADRE GREFFIER LA JUGE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Laon dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/00194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.