A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1]

MINUTE N° : 26/00009

DOSSIER : N° RG 25/00090 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DIKW

Copies délivrées le :

A :

Copies exécutoires délivrées le :

A : ORDONNANCE AUX [Localité 2] DE SAISINE D'UN SECOND CRRMP DU 10 FEVRIER 2026

Nous, Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 30 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS, assistée de Monsieur Stéphane DELOT, greffier,

Dans l'instance pendante entre :

DEMANDERESSE :

[H] [D] [Adresse 2] [Localité 3]

DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE [Adresse 3] [Localité 4]

Avons rendu ce jour la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Camille SAMBRÈS, statuant sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties, par décision avant dire droit,

Dit qu’il y a lieu de recueillir l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 5] EST, sis [Adresse 4], [Adresse 5], en application de l’article L. 461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, lequel, connaissance prise des pièces produites, devra indiquer si l'affection présentée par Madame [H] [D], à savoir « tendinité épaule droite » est en lien direct et certain avec son activité professionnelle ;

Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne devra s'assurer de la communication de toutes pièces utiles au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ainsi saisi ;

Dit que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ainsi saisi devra transmettre son avis dans les douze mois de sa saisine au Greffe du pôle social de [Localité 6] qui en assurera la communication aux parties ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'initiative du greffe pôle social du tribunal judiciaire après réception de l'avis du comité et des conclusions des parties ;

Sursoit sur le surplus ;

Disons que l'affaire sera appelée à l'audience du :

Mardi 15 Septembre 2026 à 15h00 Tribunal judiciaire de Laon - Bâtiment du conseil de prud'hommes [Adresse 6] [Localité 1]

à laquelle la présente décision vaut convocation.

Réserve les dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRÈS, juge placée, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE