Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 11 février 2016

La cause a été entendue le 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2016F256 Procédure 2013RJ578

ET * SARL SULLIVAN CONSEILS

[Adresse 1] - non comparant * SELARL SBCMJ

[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [N] [L] [Z] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 16/10/2013 qui a prononcé la liquidation judiciaire de SARL SULLIVAN CONSEILS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2015 ;

Vu le jugement en date du 06/04/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2016 ;

Vu le jugement en date du 19/10/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2017 ;

Vu le jugement en date du 22/11/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2018 ;

Vu le jugement en date du 05/12/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2019 ;

Vu le jugement en date du 16/10/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2020 ;

Vu le jugement en date du 30/09/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2021 ;

Vu le jugement en date du 06/10/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2022 ;

Vu le jugement en date du 28/09/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2023 ;

Vu le jugement en date du 04/10/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2024 ;

Vu le jugement en date du 02/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/10/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 17/09/2025, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [N] [L] représentant la SARL SULLIVAN CONSEILS n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, le recouvrement des condamnations est en cours. La Cour d'Appel de Versailles a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision entre le dirigeant et Mme [R] pour un appartement sité à La Garenne Colombes (92).

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SULLIVAN CONSEILS,

exerçant une activité de Curage, nettoyage et pilotage de chantiers, recyclage de matériaux, débarras et négoce de tous produits, en dehors des produits prohibés. Le négoce de tous produits alimentaires ainsi que tous autres produits articles et matériel neufs ou d'occasion en gros demi-gros ou détail, en magasin, sur les foires et marchés, tant en France qu'à l'etranger. Création acquisition vente la prise ou la mise en location gérance de tous fonds ayanttotalement ou partiellement cet objet..Conseil en recutrement conseil en gestion d'entreprises toutes prestations de services. Travaux se rapportant à la découpe de métaux par chalumage pour la déconstruction d'éléments métalliques et industriels. Tous travaux de rénovation.

à [Adresse 4]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 478 967 839 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 16/10/2026

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 16 Septembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.