Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00534
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00534 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBDU
Du 16 Mars 2026 -------------------------------
URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE
C/
S.A.S. [1] -------------------------------
-------------------------------
Notification LRAR :
- URSSAF - SAS [1]
DEMANDERESSE
URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, demeurant [Adresse 2], représentée par Mme [T] [W] (Salariée munie d'un pouvoir)
ET :
DÉFENDERESSE
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Ludivine MORVAN, Cadre greffière des services judiciaires, par décision réputée contradictoire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Greffière, Madame Ludivine MORVAN La Présidente, Madame Louise AUBRON-MATHIEU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 25/00534.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00534. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.